Objet
Le Prestataire propose des prestations de façon ponctuelle ou régulière, d’assistance administrative et commercial à son domicile ou sur site (dans un rayon de 30km maximum).
Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le Prestataire et son Client, et sont acceptées sans réserve par les deux parties.
Prestation
Le Client reconnaît que la Prestation choisie, telle qu’elle est mentionnée sur le Devis, correspond à ses besoins et attentes.
Le Prestataire accompagnera le Client pour s’assurer que l’Offre choisie soit en adéquation avec les besoins et attentes de ce dernier.
Dans le cadre de la réalisation des prestations à distance, en télétravail, le Client reconnaît disposer d’une connexion internet suffisante, et donner accès à l’ensemble des informations ou logiciels nécessaires. Si la prestation consiste en création d’un site web, le Client s’engage de livrer tous les éléments nécessaires : textes, images, warframes, organigrammes, fichiers sources.
Tous frais engagés dans le cadre de la réalisation des prestations tels que les frais postaux, les frais d’impression, de fournitures, demeureront à la charge du Client et doivent être remboursés au Prestataire sur la présentation par ce-dernier des justificatifs.
Devis – Commande
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou courrier électronique, précise notamment :
• la description de la prestation à accomplir,
• les modalités de détermination du prix de la prestation. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, sur la base du tarif du Prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis,
• le délai de livraison de la prestation.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier postal soit par courrier électronique, daté et signé avec la mention « bon pour accord et exécution du devis », À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. Le devis est valable pendant 3 (trois) mois à compter de la date d’envoi.
Si la prestation comprend la création de site web, le Client doit également valider la maquette et le cahier de charge produits par le Prestataire.
Chaque modification du devis initial par le Client risque d’augmenter le montant total de la prestation ainsi qu’allonger le délai de livraison. Telles modifications doivent être l’objet d’un avenant au devis signé par deux parties.
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.
Acompte
Toute commande dont le montant dépasse CENT (100) euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.
Tarifs
Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande par le Client. Les prestations peuvent être facturées à l’heure ou en forfait. La grille des tarifs se trouve sur le site web du Prestataire.
Les tarifs sont libellés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293B du CGI.
Les prestations effectuées en urgence, dimanche ou jours fériées sont majorées de 25 %.
Droit de rétractation et d’annulation
Conformément aux termes des articles L. 221-18 (crée par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016), régissant le droit de rétractation dont bénéficie tout consommateur dans le cadre de la vente de biens ou services à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités.
Cette clause n’est applicable que si le début d’exécution de la prestation est postérieur à ce délai de quatorze jours.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Si ce montant est inférieur à l’acompte, ce dernier ne pourra être remboursé au Client. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave…), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée.
Défaut de paiement
En cas de non-paiement à échéance ou de paiement partiel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit. Conformément à la réglementation en vigueur, ces pénalités de retard sont égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le Prestataire pourrait réclamer.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le Prestataire aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
Confidentialité
Le Prestataire s’engage de ne pas divulguer auprès de tiers, d’information, de documents, données, méthodes, procédés ou tout concept dont il peut prendre connaissance pendant la prestation à l’exception des informations se trouvaient dans le domaine public et obtenues par le Prestataire par des moyens légitimes.
il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.
Le Client s’interdit de communiquer à toute personne tierce au contrat, des informations écrites ou verbales relatives aux interventions techniques ou au savoir-faire du Prestataire sans que ce dernier ait au préalable donné son accord.
Données personnelles
Le Prestataire et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, et en particulier le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27/4//2016 applicable en France depuis le 25/5/2018, appelé règlement général sur la protection des données à caractère personnel (RGPD)
Le Client autorise le Prestataire à collecter, enregistrer, stocker des données personnelles qui ne sont traitées et utilisées uniquement dans la mesure de ce qui est nécessaire à l’exécution du contrat de prestation, à l’accomplissement par le Prestataire de ses prestations qui lui incombent et dans la limite des délais de prescription applicables en matière commerciale.
Conformément au Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, le Prestataire en qualité de responsable de traitement, s’engage à mettre en œuvre toutes mesures utiles pour assurer la protection des données personnelles de ses Clients contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Les données personnelles collectées sont conservées pendant un délai de 5 ans couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Responsabilité civile professionnelle
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.
Droit applicable
Le droit applicable aux présents devis et aux présentes conditions générales est le droit français. Tout litige relatif aux présentes sera soumis, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Nantes.